Le projet de loi 70 du gouvernement ontarien préoccupe le mouvement syndical
Le gouvernement libéral de l’Ontario s’est inspiré de l’ancien gouvernement conservateur dirigé par Stephen Harper en dissimulant d’importantes modifications législatives dans un énorme projet de loi omnibus, le projet de loi C-70, ayant reçu la sanction royale le 8 décembre 2016. Il modifie la Loi sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage ainsi que la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Les modifications ont pour effet de diluer les pouvoirs d’application de l’Ordre et de dévaluer les certificats de qualification ainsi que les métiers à accréditation obligatoire. De plus, le projet de loi permet aux employeurs de confier la formation en santé et en sécurité à des sous-traitants et à se retirer des inspections de leur milieu de travail.
On dénombre actuellement 22 métiers à accréditation obligatoire en Ontario.
Toute personne doit détenir un certificat de qualification valide ou être dûment inscrite comme apprenti dans un métier donné et être membre de l’Ordre afin de pouvoir travailler ou occuper un emploi dans ledit métier.
La certification est obligatoire pour quiconque travaille dans un métier qui pose un risque aux travailleurs, à la sécurité publique ou à la protection des consommateurs.
La loi interdit à quiconque n’ayant pas de certification d’exercer un métier à accréditation obligatoire.
Le projet de loi 70 a aussi eu pour effet de diminuer les pouvoirs de l’organisme de réglementation dont le mandat était la protection du public.
Les entreprises bénéficieront d’une main-d’œuvre moins coûteuse, mais le coût en vies humaines pourrait être élevé, tout comme les coûts matériels en cas de travail bâclé.
La province a ainsi fait un recul important en matière de protection des consommateurs et de promotion des compétences et de la formation.
Avant les modifications apportées à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la formation en milieu de travail devait être dispensée par des organismes accrédités comme le Centre de santé et sécurité des travailleurs et travailleuses [de l’Ontario]. Désormais, la Loi permet aux employeurs de confier cette formation en sous-traitance à des groupes sans affiliation syndicale ou patronale. De plus, les employeurs ont maintenant la possibilité de se retirer des inspections en milieu de travail du ministère du Travail une fois que le ministère a vérifié que cette formation sous-traitée a bel et bien été dispensée.
