{"id":2613,"date":"2010-08-12T18:35:34","date_gmt":"2010-08-12T18:35:34","guid":{"rendered":"https:\/\/iamunion.kinex12.com\/?p=2613"},"modified":"2026-02-13T08:52:38","modified_gmt":"2026-02-13T08:52:38","slug":"canada-2010-rapport-annuel-des-violations-des-droits-syndicaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/iamunion.kinex12.com\/fr\/canada-2010-rapport-annuel-des-violations-des-droits-syndicaux\/","title":{"rendered":"CANADA 2010: Rapport annuel des violations des droits syndicaux"},"content":{"rendered":"<div class=\"body\">\n<div>\n<p style=\"text-align: center;\"><img decoding=\"async\" src=\"http:\/\/newwordpress.iamaw.ca\/wp-content\/uploads\/ITUC_Canada_Violations_f.jpg\" \/><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">\n<img decoding=\"async\" src=\"http:\/\/newwordpress.iamaw.ca\/wp-content\/uploads\/ITUC_Canada_Violations_f.jpg\" \/><\/p>\n<p><i>Dans un certain nombre de provinces, la l\u00e9gislation n\u2019accorde pas une protection statutaire \u00e0 la libert\u00e9 syndicale de certains groupes de travailleurs\/euses et contient des restrictions au droit de gr\u00e8ve. Le gouvernement conservateur a annonc\u00e9 des mesures budg\u00e9taires qui pourraient r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant les accords salariaux n\u00e9goci\u00e9s dans le secteur public.<\/i><\/p>\n<p><b>Droits syndicaux dans la l\u00e9gislation<\/b><\/p>\n<p>La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale garantit officiellement les droits syndicaux, mais les l\u00e9gislations au niveau provincial sont pr\u00e9occupantes. Les travailleurs\/euses des secteurs public et priv\u00e9 ont le droit de constituer des syndicats et d\u2019y adh\u00e9rer, mais dans plusieurs provinces de nombreuses cat\u00e9gories de travailleurs ont une libert\u00e9 syndicale limit\u00e9e, voire inexistante.<\/p>\n<p>La loi prot\u00e8ge \u00e9galement la n\u00e9gociation collective, mais il existe l\u00e0 aussi des restrictions qui varient d\u2019une province \u00e0 l\u2019autre. Cependant, en 2007 la Cour supr\u00eame, statuant dans une affaire historique, a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019un \u00ab droit limit\u00e9 \u00bb de n\u00e9gociation collective devait \u00eatre compris dans la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s.<\/p>\n<p>En outre, le droit de gr\u00e8ve est lui aussi limit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelon des provinces : au Manitoba, un arbitrage peut \u00eatre impos\u00e9 sur requ\u00eate d\u2019une des parties apr\u00e8s 60 jours d\u2019arr\u00eat de travail, et les enseignants n\u2019ont pas le droit de faire gr\u00e8ve ; au Qu\u00e9bec il est interdit de faire gr\u00e8ve tant qu\u2019une convention collective est en vigueur, et les travailleurs qui outrepassent cette disposition sont passibles de s\u00e9v\u00e8res sanctions disproportionn\u00e9es. L\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve dans les services publics est souvent limit\u00e9 par l\u2019obligation impos\u00e9e \u00e0 de nombreux gr\u00e9vistes de fournir des services essentiels. En Colombie britannique, l\u2019\u00e9ducation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e service essentiel, et au Manitoba l\u2019employeur peut d\u00e9terminer quelles sont les cat\u00e9gories de travailleurs\/euses qui effectuent un service essentiel. Finalement, en vertu du Code du travail du Canada, il peut \u00eatre fait recours \u00e0 une main d\u2019\u0153uvre de remplacement dans les industries.<\/p>\n<p><b>Droits syndicaux dans la pratique et violations en 2009<\/b><\/p>\n<p>Dispositions l\u00e9gislatives imposant des augmentations de salaire \u00e0 l\u2019ensemble des employ\u00e9s des secteurs de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale : Le gouvernement du Canada a annonc\u00e9, \u00e0 l\u2019occasion du budget national d\u00e9pos\u00e9 le 27 janvier 2009, des dispositions l\u00e9gislatives qui imposeront des augmentations de salaire \u00e0 l\u2019ensemble des employ\u00e9s des secteurs de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale, et qui ont pour but de moderniser les lois sur la parit\u00e9 salariale dans le secteur public f\u00e9d\u00e9ral. Ces dispositions constituent en fait une menace pour les employ\u00e9s du secteur public f\u00e9d\u00e9ral en g\u00e9n\u00e9ral, et en particulier ceux qui travaillent \u00e0 l\u2019Agence du revenu du Canada, au Mus\u00e9e des beaux-arts du Canada, au Conseil des Arts du Canada, au Mus\u00e9e canadien de la nature et au Centre national des Arts qui subiront ainsi une diminution de leurs salaires n\u00e9goci\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment. En outre, le gouvernement annon\u00e7a qu\u2019il introduirait des mesures l\u00e9gislatives de \u00ab modernisation \u00bb de la parit\u00e9 salariale dans le secteur public f\u00e9d\u00e9ral, faisant de l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale une partie int\u00e9grante de la n\u00e9gociation collective tout en \u00e9liminant le droit du syndicat de d\u00e9poser des plaintes en mati\u00e8re d\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale. L\u2019Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate aupr\u00e8s de la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario en pr\u00e9sentant des arguments \u00e0 l\u2019encontre de la constitutionnalit\u00e9 de la Loi sur le contr\u00f4le des d\u00e9penses et de la Loi sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration dans le secteur public. Le syndicat fut rejoint en cette mati\u00e8re par la Gendarmerie royale du Canada et par le syndicat repr\u00e9sentant les employ\u00e9s professionnels du secteur public.<\/p>\n<p>Retour forc\u00e9 au travail lors d\u2019une gr\u00e8ve l\u00e9gale : Le 25 janvier, le gouvernement lib\u00e9ral de l\u2019Ontario pr\u00e9senta le projet de loi de retour au travail des professeurs \u00e0 contrat, des assistants \u00e0 l\u2019enseignement et des assistants dipl\u00f4m\u00e9s fournissant des services non essentiels, et affili\u00e9s au Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) 3903, en gr\u00e8ve \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 York et demanda le consentement unanime de la Chambre en vue de l\u2019adoption de la loi. Les membres du caucus du Nouveau Parti D\u00e9mocratique (NPD), qui \u00e9taient unanimement oppos\u00e9s au projet de loi, refus\u00e8rent de donner leur consentement et provoqu\u00e8rent ainsi un d\u00e9bat critique sur cette question \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de l\u2019Ontario. En mai, une entente par m\u00e9diation faisant partie de la loi de retour au travail fut conclue. Le SCFP national et le SCFP 3903 examinent la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter le cas sous forme de plainte \u00e0 l\u2019OIT.<\/p>\n<p>Les droits collectifs d\u2019organisation, ou d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 un syndicat, des travailleurs agricoles dans trois provinces toujours compromis : Les travailleurs agricoles des provinces de l\u2019Alberta, de l\u2019Ontario et du Nouveau-Brunswick sont exclus de la protection accord\u00e9e par la l\u00e9gislation sur les relations du travail et sont ainsi priv\u00e9s des dispositions l\u00e9gislatives prot\u00e9geant leur droit d\u2019organisation. En 2008, l\u2019OIT a recommand\u00e9 que les gouvernements en question \u00ab signalent dans le prochain rapport toute mesure prise ou envisag\u00e9e par les gouvernements de l\u2019Ontario, de l\u2019Alberta et du Nouveau-Brunswick visant \u00e0 modifier leurs lois avec l\u2019intention de garantir le droit d\u2019organisation des travailleurs et travailleuses agricoles \u00bb. En novembre 2008, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario accorda une p\u00e9riode d\u2019un an au gouvernement pour que les travailleurs agricoles de l\u2019Ontario b\u00e9n\u00e9ficient des dispositions l\u00e9gislatives de protection suffisantes pour les habiliter \u00e0 n\u00e9gocier collectivement, mais l\u2019Ontario interjeta appel \u00e0 la d\u00e9cision aupr\u00e8s de la Cour supr\u00eame du Canada. Au d\u00e9but de 2009, l\u2019OIT critiqua l\u2019Ontario pour ne pas avoir agi de bonne foi en la mati\u00e8re et l\u2019Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l\u2019alimentation et du commerce (TUAC) d\u00e9posa une nouvelle plainte aupr\u00e8s de l\u2019OIT, qui fait actuellement l\u2019objet d\u2019un examen.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans un certain nombre de provinces, la l\u00e9gislation n\u2019accorde pas une protection statutaire \u00e0 la libert\u00e9 syndicale de certains groupes de travailleurs\/euses et contient des restrictions au droit de gr\u00e8ve. Le gouvernement conservateur a annonc\u00e9 des mesures budg\u00e9taires qui pourraient r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant les accords salariaux n\u00e9goci\u00e9s dans le secteur public. 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