{"id":28181,"date":"2012-03-15T03:36:32","date_gmt":"2012-03-15T03:36:32","guid":{"rendered":"https:\/\/iamunion.kinex12.com\/?p=28181"},"modified":"2026-02-13T08:53:20","modified_gmt":"2026-02-13T08:53:20","slug":"presentation-par-dave-ritchie-au-senat-concernant-le-projet-de-loi-c-33-loi-prevoyant-le-maintien-et-la-reprise-des-services-aeriens","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/iamunion.kinex12.com\/fr\/presentation-par-dave-ritchie-au-senat-concernant-le-projet-de-loi-c-33-loi-prevoyant-le-maintien-et-la-reprise-des-services-aeriens\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation par Dave Ritchie au S\u00e9nat concernant le projet de loi C-33, Loi pr\u00e9voyant le maintien et la reprise des services a\u00e9riens"},"content":{"rendered":"
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Le 14 mars 2012<\/p>\n

Pr\u00e9sentation de l\u2019Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l\u2019a\u00e9rospatiale au S\u00e9nat concernant le projet de loi C-33, Loi pr\u00e9voyant le maintien et la reprise des services a\u00e9riens<\/p>\n

Au nom de l\u2019Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l\u2019a\u00e9rospatiale (AIMTA), je tiens \u00e0 remercier le comit\u00e9 pour cette occasion de nous prononcer sur le projet de loi C-33.<\/p>\n

En notre qualit\u00e9 de syndicat repr\u00e9sentant les 8600 membres \u00e0 l\u2019emploi du groupe Exploitation technique, entretien et soutien op\u00e9rationnel d\u2019Air Canada qui sont directement vis\u00e9s par ce projet de loi, nous n\u2019avons pas eu la possibilit\u00e9 de compara\u00eetre devant un comit\u00e9 de la Chambre des communes \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019adoption de ce projet de loi \u00e0 toute vapeur par les parlementaires.<\/p>\n

Nous sommes profond\u00e9ment d\u00e9\u00e7us de ce projet de loi mal ficel\u00e9, qui a pour effets d\u2019enlever \u00e0 nos membres le droit de gr\u00e8ve et de miner fondamentalement le processus de n\u00e9gociation collective avec les soci\u00e9t\u00e9s canadiennes de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

Nous avons n\u00e9goci\u00e9 de bonne foi avec Air Canada pendant plusieurs mois. Ne parvenant pas \u00e0 s\u2019entendre avec l\u2019employeur, nos membres ont vot\u00e9 en faveur d\u2019un mandat de gr\u00e8ve et nous avons signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur notre intention d\u2019exercer notre droit de gr\u00e8ve conform\u00e9ment au Code canadien du travail \u00e0 compter de minuit une minute le 12 mars. M\u00eame si nous avions signifi\u00e9 l\u2019avis de gr\u00e8ve, nous \u00e9tions n\u00e9anmoins pr\u00eats \u00e0 reprendre les n\u00e9gociations jusqu\u2019\u00e0 la derni\u00e8re minute dans l\u2019espoir de conclure une entente acceptable et d\u2019ainsi \u00e9viter un arr\u00eat de travail.<\/p>\n

Il est pr\u00e9visible que notre mesure de gr\u00e8ve aurait eu pour cons\u00e9quences de paralyser les activit\u00e9s d\u2019Air Canada et de causer des inconv\u00e9nients \u00e0 certains Canadiens. Cependant, rien ne prouve, contrairement \u00e0 ce qu\u2019a pr\u00e9tendu la ministre du Travail, que le d\u00e9clenchement d\u2019une gr\u00e8ve contre Air Canada aurait eu de graves r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur l\u2019\u00e9conomie canadienne.<\/p>\n

Il est regrettable que la ministre a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019intervenir dans ce conflit de travail, d\u2019abord en se pr\u00e9valant des dispositions de l\u2019article 87.4 du Code pour saisir le Conseil canadien des relations industrielles du dossier, puis en d\u00e9posant le projet de loi C-33.<\/p>\n

De toute \u00e9vidence, la d\u00e9cision de saisir le CCRI du dossier n\u2019\u00e9tait rien d\u2019autre qu\u2019une man\u0153uvre dilatoire, car un arr\u00eat de travail paralysant Air Canada ne mettrait d\u2019aucune fa\u00e7on en p\u00e9ril la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des Canadiens. Air Canada l\u2019a reconnu et n\u2019a d\u2019ailleurs jamais invoqu\u00e9 le Code pour obtenir une d\u00e9signation de services essentiels.<\/p>\n

Le projet de loi C-33 repr\u00e9sente une attaque directe contre les travailleurs et la n\u00e9gociation collective avec des employeurs relevant de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale. \u00c9tant donn\u00e9 que pratiquement toute gr\u00e8ve a des r\u00e9percussions \u00e9conomiques, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e9limine essentiellement le droit de gr\u00e8ve contre les employeurs qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence. Ce faisant, il abroge un droit fondamental, celui des travailleurs de collaborer ou de refuser de travailler. Il s\u2019agit du principal moyen de pression dont disposent les travailleurs contre l\u2019omnipuissance des employeurs.<\/p>\n

Si enlever le droit de gr\u00e8ve aux travailleurs semble le moyen le plus efficace de r\u00e9tablir des relations de travail harmonieuses, il faut s\u2019attendre \u00e0 l\u2019effet tout \u00e0 fait contraire.<\/p>\n

Le fait d\u2019\u00e9liminer le droit de gr\u00e8ve mine les relations de travail et la n\u00e9gociation collective. En l\u2019absence des cons\u00e9quences potentielles d\u2019un arr\u00eat de travail, peu de pression s\u2019exerce sur les parties \u00e0 une n\u00e9gociation d\u2019accepter des concessions, un aspect pourtant essentiel de tout processus de n\u00e9gociation qui se veut efficace.<\/p>\n

Sans la possibilit\u00e9 d\u2019un arr\u00eat de travail ne serait-ce que pour \u00ab d\u00e9tendre l\u2019atmosph\u00e8re \u00bb, les probl\u00e8mes couvent dans le lieu de travail et le climat de relations de travail se d\u00e9t\u00e9riore. L\u2019employeur ne se rend pas service si sa main-d\u2019\u0153uvre est m\u00e9contente pendant la dur\u00e9e d\u2019un contrat de travail impos\u00e9.<\/p>\n

Nonobstant le fait qu\u2019il mine la libre n\u00e9gociation collective, le projet de loi C-33 pr\u00e9sente de graves lacunes. Il est ind\u00fbment s\u00e9v\u00e8re et pipe les d\u00e9s en faveur de l\u2019employeur, Air Canada.<\/p>\n

Le recours \u00e0 l\u2019arbitrage des propositions finales pr\u00e9vu au projet de loi est totalement inappropri\u00e9. Bien que l\u2019arbitrage de diff\u00e9rends en fonction de propositions finales puisse convenir lorsqu\u2019il n\u2019y a qu\u2019une question ou un point \u00e0 trancher, il ne convient aucunement dans le cas d\u2019une convention collective complexe comptant moult questions et points en litige.<\/p>\n

Le processus d\u2019arbitrage des propositions finales lie les mains de l\u2019arbitre et l\u2019emp\u00eache d\u2019en arriver \u00e0 une entente \u00e9quilibr\u00e9e. L\u2019arbitre peut m\u00eame se voir forc\u00e9 d\u2019accepter une proposition impossible \u00e0 mettre en application, soit la \u00ab proposition la moins pire \u00bb. Si l\u2019objectif vis\u00e9 est le maintien de la paix sociale, il serait beaucoup plus sens\u00e9 d\u2019accorder \u00e0 l\u2019arbitre une plus grande marge de man\u0153uvre pour proposer un r\u00e8glement \u00e9quitable.<\/p>\n

Aussi, nous sommes pr\u00e9occup\u00e9s par le paragraphe 14(2) du projet de loi, car il semble imposer \u00e0 l\u2019arbitre l\u2019accord de principe du 10 f\u00e9vrier, lequel a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par nos membres, comme la limite sup\u00e9rieure des modalit\u00e9s du r\u00e8glement. Cela est profond\u00e9ment injuste \u00e9tant donn\u00e9 que nous n\u00e9gociions avec Air Canada dans l\u2019espoir de bonifier cet accord de principe, jusqu\u2019au moment o\u00f9 la ministre s\u2019est ing\u00e9r\u00e9e dans le processus.<\/p>\n

Enfin, nous sommes plut\u00f4t pr\u00e9occup\u00e9s par le sous-paragraphe 34(1)a) du projet de loi, qui pr\u00e9voit une amende maximale de 50 000 $ par jour \u00ab dans le cas d\u2019un dirigeant ou d\u2019un repr\u00e9sentant de l\u2019employeur ou du syndicat \u00bb en plus d\u2019une amende de 1 000 $ par jour \u00ab dans les autres cas \u00bb et une amende maximale de 100 000 $ dans le cas de l\u2019employeur ou du syndicat lui-m\u00eame.<\/p>\n

Bien que nous n\u2019ayons aucune intention d\u2019enfreindre la loi ou de conseiller \u00e0 nos membres d\u2019enfreindre cette loi ou toute autre loi, l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition claire de ce que signifie \u00ab dans le cas d\u2019un dirigeant ou d\u2019un repr\u00e9sentant du syndicat \u00bb nous pr\u00e9occupe. Par exemple, s\u2019il est jug\u00e9 qu\u2019un membre qui occupe un poste de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou si\u00e8ge \u00e0 un comit\u00e9 d\u2019une section locale a enfreint cette loi, sera-t-il consid\u00e9r\u00e9 comme un dirigeant ou un repr\u00e9sentant du syndicat, s\u2019exposant ainsi \u00e0 une amende de 50 000 $ par jour? Il s\u2019agirait d\u2019une sanction nettement d\u00e9raisonnable.<\/p>\n

Ce projet de loi est fondamentalement injuste et mine la libre n\u00e9gociation collective ainsi que les relations de travail au Canada. Nous faisons valoir avec insistance au S\u00e9nat la n\u00e9cessit\u00e9 de retourner ce projet de loi \u00e0 la Chambre des communes et de demander aux parlementaires de refaire leurs devoirs.<\/p>\n

N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous faire part de toute question que vous pouvez avoir.<\/p>\n

Le tout respectueusement soumis,<\/p>\n

Dave Ritchie
Vice-pr\u00e9sident g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 14 mars 2012 Pr\u00e9sentation de l\u2019Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l\u2019a\u00e9rospatiale au S\u00e9nat concernant le projet de loi C-33, Loi pr\u00e9voyant le maintien et la reprise des services a\u00e9riens Au nom de l\u2019Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l\u2019a\u00e9rospatiale (AIMTA), je tiens \u00e0 remercier le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[27],"tags":[],"class_list":["post-28181","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-les-nouvelles-des-machinistes-50"],"acf":[],"yoast_head":"\nPr\u00e9sentation par Dave Ritchie au S\u00e9nat concernant le projet de loi C-33, Loi pr\u00e9voyant le maintien et la reprise des services a\u00e9riens - I Am Union<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Pr\u00e9sentation par Dave Ritchie au S\u00e9nat concernant le projet de loi C-33, Loi pr\u00e9voyant le maintien et la reprise des services a\u00e9riens - 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