{"id":30429,"date":"2017-07-13T10:30:29","date_gmt":"2017-07-13T10:30:29","guid":{"rendered":"http:\/\/www.iamaw.ca\/?p=7301"},"modified":"2026-02-13T09:24:47","modified_gmt":"2026-02-13T09:24:47","slug":"changements-importants-apportes-aux-normes-du-travail-en-ontario-une-victoire-importante-pour-les-travailleurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/iamunion.kinex12.com\/fr\/changements-importants-apportes-aux-normes-du-travail-en-ontario-une-victoire-importante-pour-les-travailleurs\/","title":{"rendered":"Changements importants apport\u00e9s aux normes du travail en Ontario : une victoire importante pour les travailleurs!"},"content":{"rendered":"<p>Pour faire le suivi de la diffusion du rapport final de L\u2019Examen portant sur l\u2019\u00e9volution des milieux de travail, le gouvernement Lib\u00e9ral a r\u00e9cemment d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi 148 (Loi pour l&rsquo;\u00e9quit\u00e9 en milieu de travail et de meilleurs emplois), visant \u00e0 modifier deux lois fondamentales sur le travail en Ontario, \u00e0 savoir la <em>Loi sur les normes d&#8217;emploi<\/em> pour tous les travailleurs, et la <em>Loi sur les relations de travail<\/em> pour les travailleurs syndiqu\u00e9s seulement. Une des am\u00e9liorations importantes est l\u2019implantation progressive du salaire minimum de 15\u00a0$ \u00e0 compter du 1<sup>er\u00a0<\/sup>janvier\u00a02019.<\/p>\n<p>L\u2019Association internationale des machinistes (AIM) a \u00e9t\u00e9 une voix active dans le combat de la campagne en faveur d\u2019un salaire minimum \u00e0 15\u00a0$ et de l\u2019\u00e9quit\u00e9 et est heureuse de voir que le gouvernement actuel a annonc\u00e9 l\u2019augmentation du salaire horaire minimum. Cette mesure est salu\u00e9e par le mouvement syndical, les organisations communautaires et les <a href=\"http:\/\/www.progressive-economics.ca\/2017\/06\/29\/economists-support-15-minimum-wage-in-ontario\/\">\u00e9conomistes<\/a>. Cependant, quelques exemptions demeurent et plusieurs travailleurs ne profiteront pas de cette augmentation. L\u2019AIM veut que ces exemptions soient \u00e9limin\u00e9es.<\/p>\n<p>La tenue d\u2019<a href=\"http:\/\/www.ontla.on.ca\/web\/go2.jsp?locale=fr&amp;menuItem=committees_current&amp;Page=\/committee-proceedings\/committee-schedules\/files_html\/weekly_schedule_web\">audiences publiques<\/a> \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la province est pr\u00e9vue tout au long de l\u2019\u00e9t\u00e9 et l\u2019AIM incite fortement les membres \u00e0 y assister et \u00e0 faire entendre leur voix. Des <a href=\"http:\/\/www.makeitfair.ca\/webinar_jul1211am\">webinaires Make It Fair (MIF) visant \u00e0 pr\u00e9senter le projet de loi 148<\/a> sont organis\u00e9s pour vous doter des bons outils.<\/p>\n<p><strong>Changements apport\u00e9s aux lois sur les relations de travail (LRT) \u2013 Principaux faits saillants<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le projet de loi 148 apporte des am\u00e9liorations importantes en donnant acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur les milieux de travail, dans certaines conditions. La capacit\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der aux renseignements dont on a besoin demeure toutefois limit\u00e9e. Pour renforcer le droit d\u2019association des travailleurs, le projet de loi 148 devrait \u00e9galement permettre aux syndicats d\u2019acc\u00e9der aux adresses postales, \u00e0 la classification des postes et aux \u00e9tats de service des employ\u00e9s \u2013 en plus de leurs noms complets, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et adresses de courriel personnelles.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00c9largissement de l&rsquo;accr\u00e9ditation fond\u00e9e sur les cartes d&rsquo;adh\u00e9sion<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Seulement quatre secteurs (l\u2019industrie des agences de placement temporaire, le secteur des services d\u2019immeubles, l\u2019industrie des services communautaires et de soins \u00e0 domicile et l\u2019industrie de la r\u00e9novation) permettront aux travailleurs de se syndiquer au moyen d\u2019une accr\u00e9ditation fond\u00e9e sur les cartes d\u2019adh\u00e9sion dans la province. Tous les secteurs, pas juste quatre secteurs du march\u00e9 du travail, devraient avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019accr\u00e9ditation fond\u00e9e sur les cartes d\u2019adh\u00e9sion<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><strong>Aborder la question du \u00ab\u00a0transfert de contrat\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le projet de loi propose d\u2019accorder des droits du successeur uniquement \u00e0 l\u2019industrie des services d\u2019immeubles et pr\u00e9voit des r\u00e8glements qui pourraient potentiellement accorder des droits du successeur aux services financ\u00e9s par les deniers publics. Le projet de loi 148 devrait accorder des droits du successeur \u00e0 tous les services contractuels.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Disposition \u00ab\u00a0antibriseurs de gr\u00e8ve\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le projet de loi n\u2019interdit pas les travailleurs \u00ab\u00a0antibriseurs de gr\u00e8ve\u00a0\u00bb. Le projet de loi 148 devrait interdire l\u2019emploi de travailleurs de remplacement durant les gr\u00e8ves et les lock-out.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><strong>Acc\u00e8s accru \u00e0 la disposition d\u2019arbitrage de la premi\u00e8re convention collective<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le projet de loi 148 propose que si un syndicat obtient une accr\u00e9ditation r\u00e9paratrice\u00a0, la <a href=\"http:\/\/www.olrb.gov.on.ca\/french\/homepagef.htm\">Commission des relations de travail de l\u2019Ontario (CRTO)<\/a> doit alors ordonner la m\u00e9diation\u00a0\/ l\u2019arbitrage, \u00e0 moins que le syndicat ait aggrav\u00e9 le processus. Le projet de loi 148 devrait donner l\u2019acc\u00e8s automatique \u00e0 l\u2019arbitrage de la premi\u00e8re convention collective.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Loi sur les normes d&#8217;emploi (LNE) \u2013 Principaux faits saillants<\/strong><\/p>\n<p><strong>Renforcement du principe de salaire \u00e9gal pour un travail \u00e9gal<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le projet de loi 148 reconna\u00eet le principe fondamental selon lequel les travailleurs qui exercent des fonctions semblables devraient obtenir le m\u00eame traitement. Cependant, il stipule \u00e0 l\u2019heure actuelle que les hommes et les femmes (et les autres sexes) qui exercent \u00ab\u00a0sensiblement les m\u00eames\u00a0\u00bb fonctions devraient obtenir le m\u00eame traitement. Cela cr\u00e9e une incitation pour les employeurs \u00e0 \u00e9tablir ou \u00e0 maintenir de l\u00e9g\u00e8res diff\u00e9rences entre les fonctions exerc\u00e9es par des personnes de sexe diff\u00e9rent dans un effort visant \u00e0 maintenir des diff\u00e9rences salariales. Pour prot\u00e9ger le principe de salaire \u00e9gal pour un travail \u00e9gal et emp\u00eacher les employeurs de manipuler les fonctions de poste de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9chapper aux obligations de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale, le projet de loi devrait plut\u00f4t parler de \u00ab\u00a0fonctions semblables\u00a0\u00bb. Pour que les mesures de protection de l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale soient efficaces, les travailleurs doivent \u00eatre au courant de la structure salariale dans leur milieu de travail. Le projet de loi 148 devrait obliger les employeurs \u00e0 respecter une obligation proactive de transparence en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration exigeant que l\u2019employeur affiche les renseignements sur les taux de r\u00e9mun\u00e9ration au travail et communiquer ces renseignements au minist\u00e8re du Travail. Le projet de loi 148 devrait abroger ces ceux exceptions \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale et refl\u00e9ter la terminologie employ\u00e9e pour les exemptions dans la <em>Loi sur l&rsquo;\u00e9quit\u00e9 salariale<\/em>, qui oblige un employeur \u00e0 montrer que l\u2019\u00e9cart salarial est objectif et qu\u2019il ne fait aucune discrimination fond\u00e9e sur le sexe<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Protection contre le renvoi \u00ab\u00a0pour des motifs valables\u00a0\u00bb pour les travailleurs<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le projet de loi 148 ne parvient pas \u00e0 prot\u00e9ger les travailleurs non syndiqu\u00e9s contre un cong\u00e9diement injuste. \u00c0 l\u2019heure actuelle, la LNE n\u2019oblige pas les employeurs \u00e0 avoir des \u00ab\u00a0motifs valables\u00a0\u00bb lorsqu\u2019ils licencient des travailleurs. Le projet de loi 148 devrait pr\u00e9voir une protection contre le cong\u00e9diement injuste dans la LNE apr\u00e8s qu\u2019un travailleur ait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 pendant trois par le m\u00eame employeur.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Jours de cong\u00e9 d\u2019urgence personnelle (CUP) pay\u00e9s<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>S\u2019il est adopt\u00e9, le projet de loi accordera deux jours de cong\u00e9 de maladie pay\u00e9s sans billet du m\u00e9decin. Le projet de loi 148 devrait accorder sept jours de CUP pay\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Cong\u00e9 aux survivants de violence conjugale et\/ou sexuelle<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le projet de loi ne pr\u00e9voit aucun cong\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en cas de violence conjugale et\/ou sexuelle. Plut\u00f4t que de cr\u00e9er un cong\u00e9 distinct, le projet de loi 148 cr\u00e9e un nouveau droit au CUP. Le projet de loi 148 devrait cr\u00e9er un cong\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 pour les survivants de violence conjugale et\/ou sexuelle \u2013 dix jours de cong\u00e9 pay\u00e9s sans risque de perte d\u2019emploi, suivis par 60 jours de cong\u00e9 non pay\u00e9s sans risque de perte d\u2019emploi.<\/li>\n<\/ul>\n<p><a href=\"\/#_msoanchor_1\">[MRTR1]<\/a>Didn\u2019t find anything. I think this will translate the idea\u2026 This terminology has been used by others.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pour faire le suivi de la diffusion du rapport final de L\u2019Examen portant sur l\u2019\u00e9volution des milieux de travail, le gouvernement Lib\u00e9ral a r\u00e9cemment d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi 148 (Loi pour l&rsquo;\u00e9quit\u00e9 en milieu de travail et de meilleurs emplois), visant \u00e0 modifier deux lois fondamentales sur le travail en Ontario, \u00e0 savoir la [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":7298,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[35,27],"tags":[],"class_list":["post-30429","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-action-politique-25","category-les-nouvelles-des-machinistes-50"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is 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