{"id":3600,"date":"2013-10-31T19:50:40","date_gmt":"2013-10-31T19:50:40","guid":{"rendered":"https:\/\/iamunion.kinex12.com\/?p=3600"},"modified":"2026-02-13T08:53:58","modified_gmt":"2026-02-13T08:53:58","slug":"loit-reconnait-le-gouvernement-harper-coupable-davoir-viole-le-droit-international-une-fois-de-plus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/iamunion.kinex12.com\/fr\/loit-reconnait-le-gouvernement-harper-coupable-davoir-viole-le-droit-international-une-fois-de-plus\/","title":{"rendered":"L\u2019OIT reconna\u00eet le gouvernement Harper coupable d\u2019avoir viol\u00e9 le droit international (une fois de plus)"},"content":{"rendered":"
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\n\t\tJeudi 31 octobre 2013<\/div>\n
\n\t\t <\/div>\n
\n\t\tÀ publier immédiatement<\/div>\n
\n\t\t <\/div>\n
\n\t\tToronto, ON – Le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail (OIT) reconnaît le gouvernement du Canada, dirigé par les conservateurs, coupable d’avoir violé les conventions de l’OIT sur la liberté syndicale, le droit d’association et la négociation collective en adoptant son projet de loi C-33, la Loi sur la protection des services aériens de mars 2012. Ce projet de loi a eu pour effet d’abroger le droit de grève du Syndicat des machinistes (l’AIM) et du Syndicat des pilotes (l’APAC) contre Air Canada.<\/div>\n
\n\t\t <\/div>\n
\n\t\tEn effet, le comité de l’OIT a accueilli la plainte de l’AIM, selon laquelle le projet de loi était biaisé, déséquilibré et punitif à l’égard des travailleurs touchés et qu’il portait atteinte aux droits de négociation collective et de liberté syndicale de ces derniers. Le comité a explicitement rejeté les arguments du gouvernement Harper, qui prétendait que l’adoption de ce projet de loi avait été nécessaire pour protéger l’économie et un service essentiel. Le comité exhorte d’ailleurs le gouvernement à accorder dorénavant la priorité à la négociation collective.<\/div>\n
\n\t\t <\/div>\n
\n\t\tEn vertu de C-33, il devenait illégal pour les membres de l’AIM et de l’APAC d’exercer leur droit de grève aux termes du Code canadien du travail et l’arbitrage de l’offre finale était imposé en fonction de critères qui favorisaient manifestement l’employeur. Les membres et dirigeants des syndicats s’exposaient à de lourdes sanctions s’ils ne se conformaient pas aux exigences législatives.<\/div>\n
\n\t\t <\/div>\n
\n\t\tDave Ritchie, vice-président général canadien de l’AIM, a fait l’éloge du rapport : « Nous demandons au gouvernement du Canada de respecter les droits de liberté syndicale et de négociation collective des travailleurs d’Air Canada qui ont subi les contrecoups de cette loi draconienne [C-33] ayant éliminé leurs droits. Au lieu d’être un phare de la défense du droit international du travail, ce gouvernement canadien semble être totalement dans le noir. »<\/div>\n
\n\t\t <\/div>\n
\n\t\tEn prenant le parti de l’AIM, le Comité a demandé au gouvernement du Canada de déployer tous les efforts possibles à l’avenir pour éviter de recourir à des lois forçant le retour au travail et de limiter ses interventions au strict nécessaire pour assurer le maintien d’un niveau minimal de services, conformément aux principes de la liberté syndicale. De plus, le Comité a pointé du doigt le mandat restreint confié à l’arbitre dans le processus décisionnel ainsi que les sanctions auxquelles s’exposaient l’AIM et ses représentants en cas de violation de la Loi sur la protection des services aériens.<\/div>\n
\n\t\t <\/div>\n
\n\t\tLe rapport de l’OIT (en anglais) peut être consulté à l’adresse suivante :<\/div>\n
\n\t\t <\/div>\n
\n\t\thttp:\/\/www.ilo.org\/wcmsp5\/groups\/public\/—ed_norm\/—<\/div>\n
\n\t\trelconf\/documents\/meetingdocument\/wcms_228181.pdf<\/div>\n
\n\t\t <\/div>\n
\n\t\t <\/div>\n
\n\t\tCette dernière décision de l’OIT suit une décision similaire concernant la loi adoptée par le gouvernement Harper en 2011 pendant les négociations collectives entre le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) et Postes Canada.<\/div>\n
\n\t\t <\/div>\n
\n\t\tL’AIM conteste la constitutionnalité de C-33 devant la Cour de justice de l’Ontario.<\/div>\n
\n\t\t <\/div>\n
\n\t\tL’OIT est une entité tripartite (regroupant entreprises, syndicats et gouvernements) des Nations Unies. Ses statuts reconnaissent le principe de la liberté syndicale, et sa Convention no 87 (ratifiée par le Canada) protège le droit de grève. La Convention no 98 de l’OIT (que le Canada n’a pas encore ratifié, mais à laquelle il est néanmoins lié) protège les droits d’association et de négociation collective.<\/div>\n
\n\t\t <\/div>\n
\n\t\tL’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale, le plus important syndicat représentant des travailleurs d’Air Canada, représente 8 000 mécaniciens d’entretien, mécaniciens automobiles, mécaniciens-monteurs, électriciens, inspecteurs, rédacteurs techniques, instructeurs, manutentionnaires de bagages et de fret, préposés à l’entretien cabine, agents aux bagages et au fret et travailleurs de bureau en poste sur des bases d’Air Canada partout au pays.<\/div>\n
\n\t\t <\/div>\n
\n\t\t <\/div>\n
\n\t\t-30-<\/div>\n
\n\t\t <\/div>\n
\n\t\t <\/div>\n
\n\t\tRenseignements :<\/div>\n
\n\t\tBill Trbovich, directeur des communications de l’AIM<\/div>\n
\n\t\t416 386-1789, poste 6331 \/ 416 735-9765<\/div>\n
\n\t\t <\/div>\n<\/div>\n
\n\t <\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jeudi 31 octobre 2013   À publier immédiatement   Toronto, ON – Le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail (OIT) reconnaît le gouvernement du Canada, dirigé par les conservateurs, coupable d’avoir violé les conventions de l’OIT sur la liberté syndicale, le droit d’association et la négociation collective en adoptant son projet […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[25],"tags":[],"class_list":["post-3600","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-communiques-de-presse-50"],"acf":[],"yoast_head":"\nL\u2019OIT reconna\u00eet le gouvernement Harper coupable d\u2019avoir viol\u00e9 le droit international (une fois de plus) - I Am Union<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"L\u2019OIT reconna\u00eet le gouvernement Harper coupable d\u2019avoir viol\u00e9 le droit international (une fois de plus) - 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