Toronto, ON \u2013 Enfouie profond\u00e9ment dans le projet de loi sur les budgets pr\u00e9\u00e9lectoraux pr\u00e9sent\u00e9 par le gouvernement Lib\u00e9ral de l\u2019Ontario le mois dernier se trouve une disposition qui conf\u00e8re \u00e0 la Commission des relations de travail le pouvoir sur les droits d\u00e9mocratiques des syndicats industriels dans cette province.<\/p>\n
Le projet de loi 31 est ce que l\u2019on appelle un projet de loi omnibus, c.-\u00e0-d. un projet de loi qui comporte plusieurs questions non li\u00e9es au budget lui-m\u00eame, l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0Annexe 14\u00a0\u00bb en particulier. En vertu de cette nouvelle r\u00e9glementation, toute tentative par une organisation syndicale m\u00e8re de mettre l\u2019une de ses sections locales en tutelle pour ainsi revendiquer le contr\u00f4le centralis\u00e9 de tous les actifs et processus de prise de d\u00e9cisions locaux n\u2019est plus strictement une question syndicale interne. Par cons\u00e9quent, avant d\u2019entrer en vigueur, toute mise en tutelle doit dor\u00e9navant \u00eatre approuv\u00e9e par la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO).<\/p>\n
\u00ab\u00a0Cela est tout simplement inacceptable et mine le processus d\u00e9mocratique de notre syndicat\u00a0\u00bb, explique Stan Pickthall, vice-pr\u00e9sident g\u00e9n\u00e9ral canadien de l\u2019Association internationale des machinistes (AIM). \u00ab\u00a0Il n\u2019y a eu aucune consultation aupr\u00e8s des syndicats lorsque cette modification a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e. La nouvelle disposition limiterait l\u2019imposition, par \u2018une organisation syndicale m\u00e8re\u2019, d\u2019une tutelle syndicale \u00e0 son \u2018syndicat local\u2019. L\u2019\u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 d\u2019imposer un tel contr\u00f4le est un \u2018motif valable\u2019. Si la CRTO consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a aucun motif valable pour le faire, la Commission refusera la demande. Il s\u2019agit d\u2019une attaque contre la d\u00e9mocratie de notre syndicat!\u00a0\u00bb<\/p>\n
Cette disposition ne s\u2019applique \u00e0 l\u2019heure actuelle qu\u2019au secteur de la construction. L\u2019\u00e9tendre jusque dans le mouvement syndical de l\u2019Ontario au complet aurait des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur les syndicats et sur les conflits de travail. \u00ab\u00a0C\u2019est de l\u2019ing\u00e9rence pure et simple dans l\u2019autonomie de nos membres \u00e0 d\u00e9terminer eux-m\u00eames les proc\u00e9dures et la constitution qu\u2019ils veulent avoir en place\u00a0\u00bb, explique M. Pickthall. \u00ab\u00a0Au sein de notre syndicat, nous sommes fiers de nos principes d\u00e9mocratiques et, en cons\u00e9quence, tous les membres ont la capacit\u00e9 de participer aux congr\u00e8s quadriennaux, au cours desquels ils d\u00e9battent et modifient la constitution du syndicat. Ceci est fondamental pour prot\u00e9ger nos membres.\u00a0\u00bb<\/p>\n
L\u2019AIM recommande vivement que les articles 2, 3, 4 et 5 de l\u2019Annexe 14 soient s\u00e9par\u00e9s du projet de loi de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019ils forment un projet de loi en eux-m\u00eames. Ainsi subdivis\u00e9, le leader du gouvernement de l\u2019Ontario \u00e0 la Chambre devrait proposer, apr\u00e8s la deuxi\u00e8me lecture, que le projet de loi soit renvoy\u00e9 \u00e0 un comit\u00e9 permanent en particulier.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Si on ne fait rien, la Commission aura le plein pouvoir d\u2019approuver ou de ne pas approuver une demande disciplinaire pr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat\u00a0\u00bb, indique M.\u00a0Pickthall. \u00ab\u00a0La loi propos\u00e9e conf\u00e8re \u00e0 la Commission le pouvoir d\u2019ignorer compl\u00e8tement les dispositions li\u00e9es \u00e0 la constitution du syndicat. Cette annexe et les articles doivent \u00eatre subdivis\u00e9s en un projet de loi distinct et il faut que nous puissions avoir notre mot \u00e0 dire.\u00a0\u00bb<\/p>\n
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