{"id":8993,"date":"2018-04-30T14:22:44","date_gmt":"2018-04-30T14:22:44","guid":{"rendered":"http:\/\/www.iamaw.ca\/?p=8993"},"modified":"2026-02-13T09:25:27","modified_gmt":"2026-02-13T09:25:27","slug":"presentation-par-lassociation-internationale-des-machinistes-et-des-travailleurs-et-travailleuses-de-laerospatiale-sur-lannexe-14-du-projet-de-loi-31-la-loi-de-2018-pour-un","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/iamunion.kinex12.com\/fr\/presentation-par-lassociation-internationale-des-machinistes-et-des-travailleurs-et-travailleuses-de-laerospatiale-sur-lannexe-14-du-projet-de-loi-31-la-loi-de-2018-pour-un\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation par l\u2019Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l\u2019a\u00e9rospatiale sur l\u2019Annexe 14 du projet de loi 31, la Loi de 2018 pour un plan ax\u00e9 sur le mieux-\u00eatre et l’avenir (mesures budg\u00e9taires) Avril 2018"},"content":{"rendered":"

Qui nous sommes<\/u><\/strong><\/p>\n

L\u2019Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l\u2019a\u00e9rospatiale (AIMTA) est un syndicat international de plus de 650\u00a0000 membres \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Am\u00e9rique du Nord. Le syndicat se divise en 1\u00a0143 sections locales, y compris 65 au Canada, qui ont n\u00e9goci\u00e9 plus de 5\u00a0000 conventions collectives avec plus de 200 entreprises aux \u00c9tats-Unis, au Canada, \u00e0 Guam et \u00e0 Puerto Rico.<\/p>\n

L\u2019AIMTA est le syndicat qui jouit de la plus grande repr\u00e9sentation syndicale \u00e0 l\u2019a\u00e9roport international Pearson, le plus important employeur de Toronto, avec des membres \u00e0 l\u2019emploi d\u2019Air Canada, d\u2019Air Transat, de British Airways, de Garda World, de Menzies Aviation, d\u2019AAS, de Sky Caf\u00e9 et de plusieurs autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Nous sommes beaucoup plus que le transport a\u00e9rien. L\u2019AIMTA est devenue le syndicat qui pr\u00e9sente la croissance la plus rapide dans le secteur de la sant\u00e9 dans la r\u00e9gion du Grand Toronto et nous repr\u00e9sentons des travailleurs et travailleuses sp\u00e9cialis\u00e9s dans la fabrication de pi\u00e8ces d\u2019a\u00e9ronefs, la r\u00e9paration et r\u00e9vision d’a\u00e9ronefs, la fabrication de pi\u00e8ces automobiles, le secteur h\u00f4telier, les additifs personnalis\u00e9s pour peinture, la fabrication de pompes industrielles, la fabrication de plastique et le travail du bois.<\/p>\n

Introduction<\/u><\/strong><\/p>\n

L\u2019Annexe 14, c.-\u00e0-d. les modifications propos\u00e9es \u00e0 apporter \u00e0 la Loi de 1995 sur les relations de travail <\/em>(LRT) (la Loi), cr\u00e9e une nouvelle disposition qui sera ajout\u00e9e \u00e0 l\u2019article 89 concernant la tutelle syndicale, appel\u00e9e \u00ab\u00a0Entrave du syndicat local\u00a0\u00bb (article 149 actuel de la Loi). La nouvelle disposition limiterait l\u2019imposition, par un \u00ab\u00a0syndicat parent\u00a0\u00bb, de la tutelle syndicale \u00e0 son \u00ab\u00a0syndicat local\u00a0\u00bb. L\u2019\u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 d\u2019imposer un tel contr\u00f4le est un \u00ab\u00a0motif valable\u00a0\u00bb. Si la Commission des relations de travail de l’Ontario (la Commission) consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a aucun motif valable pour le faire, elle refusera la demande.<\/p>\n

Cette disposition ne s\u2019applique \u00e0 l\u2019heure actuelle qu\u2019au secteur de la construction. L\u2019\u00e9tendre jusque dans l\u2019ensemble du mouvement syndical de l\u2019Ontario aurait des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur les syndicats et sur les conflits de travail. Nous croyons que la modification ne serait pas une am\u00e9lioration en ce qui a trait \u00e0 la gouvernance au sein des syndicats. C\u2019est de l\u2019ing\u00e9rence pure et simple dans l\u2019autonomie de nos membres \u00e0 d\u00e9terminer eux-m\u00eames les proc\u00e9dures et l\u2019acte constitutif qu\u2019ils veulent avoir en place. Au sein de notre syndicat, nous sommes fiers de nos principes d\u00e9mocratiques et, en cons\u00e9quence, tous les membres ont la capacit\u00e9 de participer aux congr\u00e8s quadriennaux, au cours desquels ils d\u00e9battent et modifient l\u2019acte constitutif du syndicat.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, nous recommandons vivement que les articles 2, 3, 4 et 5 de l\u2019Annexe 14 soient s\u00e9par\u00e9s du projet de loi de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019ils forment un projet de loi en lui-m\u00eame. De plus, le projet de loi ainsi subdivis\u00e9, le leader du gouvernement de l\u2019Ontario \u00e0 la Chambre devrait proposer, apr\u00e8s la deuxi\u00e8me lecture, que le projet de loi soit renvoy\u00e9 \u00e0 un comit\u00e9 permanent en particulier.<\/p>\n

Modifications propos\u00e9es dans le projet de loi 31<\/u><\/strong><\/p>\n

La nouvelle disposition se lit comme suit, \u00e0 l\u2019Annexe 14, article 2\u00a0:<\/p>\n

\u00a0Entrave du syndicat local<\/em><\/strong><\/p>\n

\u00a0Entrave du syndicat local<\/strong><\/em><\/p>\n

\u00a0D\u00e9finitions <\/em><\/strong><\/p>\n

\u00a089.1\u00a0 (1)\u00a0 Les d\u00e9finitions qui suivent s\u2019appliquent au pr\u00e9sent article. <\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0acte constitutif\u00a0\u00bb<\/em> Document organisationnel r\u00e9gissant l\u2019\u00e9tablissement ou le fonctionnement d\u2019un syndicat. S\u2019entend en outre d\u2019une charte ainsi que des r\u00e8glements administratifs et des r\u00e8gles adopt\u00e9s aux termes d\u2019un acte constitutif. (\u00ab\u00a0constitution\u00a0\u00bb)<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0syndicat local\u00a0\u00bb Par<\/em> rapport \u00e0 un syndicat parent, syndicat en Ontario qui est affili\u00e9, subordonn\u00e9 ou directement apparent\u00e9 \u00e0 un syndicat parent. S\u2019entend en outre d\u2019un conseil de syndicats. (\u00ab\u00a0local trade union\u00a0\u00bb)<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0syndicat parent\u00a0\u00bb Syndicat <\/em>provincial, national ou international qui compte au moins un syndicat local affili\u00e9 en Ontario qui lui est subordonn\u00e9 ou directement apparent\u00e9. (\u00ab\u00a0parent trade union\u00a0\u00bb)<\/em><\/p>\n

\u00a0Entrave<\/em><\/strong><\/p>\n

\u00a0(2)\u00a0 Un syndicat parent ou un conseil de syndicats ne doit pas, sans motif valable, assumer directement ou indirectement la supervision ou le contr\u00f4le d\u2019un syndicat local, ni entraver autrement celui-ci d\u2019une mani\u00e8re directe ou indirecte, de fa\u00e7on \u00e0 porter atteinte \u00e0 son autonomie. <\/em><\/p>\n

\u00a0Idem\u00a0: dirigeants et membres<\/em><\/strong><\/p>\n

\u00a0(3) Un syndicat parent ou un conseil de syndicats ne doit pas, sans motif valable, destituer un dirigeant \u00e9lu ou d\u00e9sign\u00e9 d\u2019un syndicat local ni modifier ses fonctions, ni imposer une peine \u00e0 un tel dirigeant ou \u00e0 un membre d\u2019un syndicat local. <\/em><\/p>\n

\u00a0Pouvoirs de la Commission <\/em><\/strong><\/p>\n

\u00a0(4)\u00a0 Sur requ\u00eate concernant le pr\u00e9sent article, la Commission, lorsqu\u2019elle d\u00e9cide s\u2019il y a un motif valable, prend en consid\u00e9ration l\u2019acte constitutif du syndicat, mais elle n\u2019est pas li\u00e9e par celui-ci et prend en consid\u00e9ration les autres facteurs qu\u2019elle estime appropri\u00e9s. <\/em><\/p>\n

\u00a0Ordonnances s\u2019il y a motif valable <\/em><\/strong><\/p>\n

\u00a0(5)\u00a0 Si la Commission d\u00e9cide qu\u2019une mesure vis\u00e9e au paragraphe (2) a \u00e9t\u00e9 prise avec motif valable, elle peut rendre les ordonnances et donner les directives qu\u2019elle estime appropri\u00e9es, notamment des ordonnances relatives au maintien de la supervision ou du contr\u00f4le du syndicat local.<\/em><\/p>\n

Affaiblissement du processus d\u00e9mocratique de gouvernance syndicale<\/u><\/strong><\/p>\n

Cette approche restrictive concernant la mise en tutelle \u00e9largit le pouvoir de la Commission et mine les actes constitutifs des syndicats.<\/p>\n

L\u2019AIMTA a un processus approfondi en place pour r\u00e9gir toute situation o\u00f9 une section locale (SL) ou un district est mis en tutelle ou suspension par la Grande loge (GL).<\/p>\n

L\u2019acte constitutif du syndicat indique tr\u00e8s clairement quels sont les crit\u00e8res pris en consid\u00e9ration par les dirigeants de l\u2019AIMTA (c.-\u00e0-d. le pr\u00e9sident international [PI] et le comit\u00e9 ex\u00e9cutif [CE]) pour justifier de telles mesures disciplinaires. Les articles correspondants de l\u2019acte constitutif de l\u2019AIM sont pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous\u00a0:<\/p>\n

Supervision des sections locales et des districts, des conseils et des conf\u00e9rences<\/em><\/strong><\/p>\n

ART. 7.\u00a0 Le ou la PI est charg\u00e9(e), d\u2019assurer la supervision, de la direction et du contr\u00f4le de haut niveau de tous les districts, SL, conseils et conf\u00e9rences et de leurs dirigeants. <\/em><\/p>\n

Le ou la PI a le pouvoir de placer sous sa supervision, sa direction et son contr\u00f4le directs tout district, SL, conseil ou conf\u00e9rence lorsqu\u2019il ou elle d\u00e9termine que le bien et le bien-\u00eatre de cette Association ou de ses membres est mis en p\u00e9ril<\/u><\/em> pour l\u2019une ou l\u2019autre des raisons \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019ART. 8 de cette Partie, en attendant l\u2019approbation du CE.<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em>Raisons pour lesquelles une suspension ou une tutelle peut \u00eatre \u00e9tablie<\/em><\/strong><\/p>\n

ART. 8. Une suspension ou une mise en tutelle d\u2019une SL, d\u2019un district, d\u2019un conseil ou d\u2019une conf\u00e9rence peut \u00eatre impos\u00e9e d\u00e8s que le ou la PI poss\u00e8de ou re\u00e7oit de l\u2019information qui le ou la porte \u00e0 croire que cette organisation\u00a0: (1)<\/u><\/em> enfreint l\u2019acte constitutif, les lois, politiques, r\u00e8gles et r\u00e8glements de la GL ou les r\u00e8glements administratifs de la SL, du district, du conseil ou de la conf\u00e9rence en question approuv\u00e9s par lui ou elle ou par le CE; (2) compromet le bien commun et le bien-\u00eatre de l\u2019organisation ou de ses membres; (3) fonctionne d\u2019une mani\u00e8re qui compromet les int\u00e9r\u00eats de l\u2019AIM ou de ses organismes subordonn\u00e9s<\/u><\/em>; (4) si le ou la PI croit qu\u2019une telle action est justifi\u00e9e pour\u00a0: a) mettre fin aux pratiques financi\u00e8res malhonn\u00eates; b) assurer le rendement des conventions collectives ou autres fonctions du n\u00e9gociateur<\/u>; c) emp\u00eacher toute action de se produire qui pourrait interrompre ou nuire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations des autres membres ou organismes subordonn\u00e9s en vertu de conventions collectives<\/u>; d) r\u00e9tablir les proc\u00e9dures d\u00e9mocratiques<\/u>; e) poursuivre les objectifs l\u00e9gitimes de ce syndicat<\/u>.<\/em><\/p>\n

L\u2019acte constitutif de l\u2019AIM est r\u00e9vis\u00e9 tous les quatre ans par les membres \u00e9lus de l\u2019AIMTA de toutes les sections locales. Si l\u2019Annexe 14 est adopt\u00e9e dans son \u00e9tat actuel, elle affaiblira le processus d\u00e9mocratique de notre syndicat r\u00e9gissant notre organisation. La Commission aura le plein pouvoir d\u2019approuver ou non une demande disciplinaire pr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat, contrairement au r\u00e9gime de notification actuel. De plus, le projet de loi conf\u00e8re \u00e0 la Commission le pouvoir d\u2019ignorer compl\u00e8tement les dispositions de l\u2019acte constitutif du syndicat.<\/p>\n

 <\/p>\n

La comp\u00e9tence de la Commission des relations de travail de l’Ontario dans les relations internes entre un syndicat parent et un syndicat local<\/u><\/strong><\/p>\n

La loi actuelle, qui ne s\u2019applique qu\u2019au secteur de la construction, donne une certaine latitude \u00e0 la Commission.<\/p>\n

En vertu des nouvelles dispositions, toute personne ou section locale peut pr\u00e9senter une demande \u00e0 la Commission. Nous croyons que cela donne \u00e0 la Commission beaucoup trop de pouvoir sur le droit \u00e0 autonomie du syndicat en ce qui a trait au processus.<\/p>\n

Les actes constitutifs du syndicat sont compromis en vertu de la nouvelle disposition<\/u><\/strong><\/p>\n

Si le projet de loi est adopt\u00e9, la Commission ne sera plus oblig\u00e9e de respecter l\u2019acte constitutif ou les r\u00e8glements administratifs du syndicat pour \u00e9valuer la question \u00e0 savoir si un syndicat parent a un motif valable ou non pour mettre le syndicat local en tutelle ou pour destituer ou prendre des mesures disciplinaires contre un membre de l\u2019ex\u00e9cutif de la section locale ou contre la section locale elle-m\u00eame.<\/p>\n

Aucune consultation avec les syndicats concern\u00e9s<\/u><\/strong><\/p>\n

Le projet de loi 31 est un projet de loi budg\u00e9taire\u00a0\u00ab\u00a0omnibus\u00a0\u00bb qui comporte plusieurs enjeux, certains d\u2019entre eux non li\u00e9s au Budget lui-m\u00eame. Les modifications l\u00e9gislatives propos\u00e9es \u00e0 apporter \u00e0 l\u2019article 89 du Code du travail<\/em> font partie des enjeux qui ne sont pas li\u00e9s au Budget. Nous sommes franchement d\u00e9\u00e7us de voir cette modification figurer dans le projet de loi omnibus, puisqu\u2019il n\u2019y a eu aucune consultation avec l\u2019ensemble du mouvement syndical en Ontario. Nous croyons qu\u2019une telle consultation est non seulement souhaitable, mais aussi n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Recommandation<\/u><\/strong><\/p>\n

L\u2019AIMTA recommande vivement que les articles 2, 3, 4 et 5 de l\u2019Annexe 14 soient s\u00e9par\u00e9s du projet de loi de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019ils forment un projet de loi en lui-m\u00eame. De plus, une fois le projet de loi ainsi subdivis\u00e9, le leader du gouvernement de l\u2019Ontario \u00e0 la Chambre devrait proposer, apr\u00e8s la deuxi\u00e8me lecture, que le projet de loi soit renvoy\u00e9 \u00e0 un comit\u00e9 permanent en particulier.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Le tout respectueusement soumis.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Stan Pickthall<\/p>\n

Vice-pr\u00e9sident g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019AIMTA<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Qui nous sommes L\u2019Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l\u2019a\u00e9rospatiale (AIMTA) est un syndicat international de plus de 650\u00a0000 membres \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Am\u00e9rique du Nord. 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